La loi du 2007-297 du 5 mars 2007 a introduit dans le code rural la possibilité pour le maire de toute commune de faire effectuer une évaluation comportementale par un vétérinaire pour tout chien signalé comme dangereux.
Cette évaluation ne concerne donc pas uniquement les chiens de 1ère et 2ème catégorie mais bien tout chien dont le comportement ou les modalités de garde font courir un risque important sur le domaine public ou privé.
Un récent arrêté du 10 septembre 2007 précise les modalités de constitution de la liste...
Lun 1 Oct - 13:03